Facebook Twitter
figurelaw.com

Mois: Août 2022

Articles créés le mois de Août 2022

Brevet En Instance : Qu'est-ce Que Cela Signifie ?

Posté le Août 6, 2022 par Adam Eaglin
De nombreuses entreprises commencent à fabriquer et à vendre leur nouveau produit (alias leur invention) à l'industrie avant que leur brevet ne soit officiellement accordé.Ils utilisent le terme «brevet en instance» pour souligner que la marchandise est propriétaire et qu'un brevet est (similaire au terme états) en attente.La seule façon dont vous (ou toute entreprise) pouvez jamais utiliser légalement le terme "brevet en attente" est chaque fois qu'une demande de brevet a été déposée auprès de l'America Patent and Trademark Office (USPTO)...